Voici un des cas soumis à JUSTICE PLUS et traité avec succès :

Exemple 2

AFFAIRE G.
18/04/03

Dans le courant de l'année 1991, deux époux ont acheté un terrain dans un lotissement et y ont fait construire un logement à usage d'habitation.

Ne disposant pas des ressources nécessaires, ils ont contracté deux emprunts, l'un de 510.000 F; remboursable sur 20 ans par mensualités constantes de 5.126,04 F au TEG de 11,922%, le second de 56.000 F remboursable sur 10 ans par mensualités constantes de 679,43 F, au taux annuel de base de 8%, soit des mensualités globales de 5805,47 F.

Les intéressés ayant perdu leur emploi dans le courant de l’année 1993 ont continué à payer les mensualités des emprunts jusqu’au 10 février 1997 et n’ont pu faire face aux échéances postérieures du fait de l'épuisement total de leurs économies et leurs ressources étant alors réduites à environ 3.800 F par mois jusqu'à ce qu'ils aient pu faire liquider leurs retraites.

La Commission Surrendettement, a notifié aux parties le 29 septembre 1997 l’échec de sa mission de conciliation, puis le Juge de l'exécution date a déclaré irrecevable le 30 avril 1998 la demande formulée par les époux d'un plan conventionné de redressement et a rejeté la demande de délais de paiement.

Toutes les tentatives pour obtenir un aménagement des emprunts s'étant heurtées au refus obstiné du banquier, Justice Plus a chargé un avocat qui a obtenu en référé le 4 novembre 1998 la suspension de l’exécution des obligations des époux, pour une durée de deux ans et que pendant la période de suspension les sommes dues au titre des prêts ne produisent pas intérêt.

Par jugement du 31 janvier 2001, Le tribunal a réduit le montant des mensualités à 5.000 F, allocation logement comprise qui avait pu être attribuée entre temps par mois jusqu’en juillet 2003 où elle seront portées à 5500 F, époque à laquelle les retraites pourront être liquidées.