Voici un des cas soumis à JUSTICE PLUS et traité avec succès :

Exemple 3

AFFAIRE D. contre G. et autres
18/04/03

En mars 1989, deux époux confient la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison d'habitation en Bretagne pour un coût total de 463.576,44 F TTC porté ensuite à 654.980,88 F du fait de diverses modifications, y compris honoraires du Maître d'oeuvre et un délai de réalisation de 7 mois après délivrance du permis de construire.

Un procès-verbal de réception étant signé fin juillet 1990, et une liste des réserves établies le lendemain, les époux sont entrés dans les lieux le 26 Juillet 1990 et ont été contraints de les abandonner le 31 octobre 1991, du fait des très graves désordres constatés.

En septembre 1990 un premier expert est désigné dont il est apparu qu'il était également l'expert de l'assureur du Maître d'œuvre, d'où la désignation d'un second expert en décembre 1993 qui attendra décembre 1996 pour déposer son rapport concluant à la nécessité de travaux pour un total de l'ordre de 650.000 F.

L'affaire n'évoluant pas du fait de la carence de l'avocat local, les intéressés saisissent Justice Plus en mars 1998 qui charge un autre avocat de reprendre l'affaire.

Par jugement du 16 février 2000, le Tribunal détermine les responsabilités respectives et, estimant le coût des remises en ordre prohibitif, ordonne une nouvelle expertise pour fixer le coût de la démolition et de la reconstruction de l'immeuble.

Dans son rapport définitif dit 20/12/2000 l'expert chiffre à 1.129.202,77 F le coût TTC de la reconstruction, démolition et honoraires de maîtrise d'oeuvre compris.

Sur appel des principales parties, la Cour d'appel par arrêt du 10 octobre 2002 estime cependant l'immeuble réparable et fixe, frais compris, à environ 143.000 € (938.000 F) le préjudice subi par les intéressés.